Rdv 16 juin 2016
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Taxe d'apprentissage 2016 - réfome

 

Objectif en chiffre : passer de 435 000 à 500 000 apprentis en 2017 pour améliorer l'éfficacité et permettre une simplification globale. 

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Pour atteindre cet objectif, la réforme de l’apprentissage a permis des avancées sur trois thèmes :

La Sécurisation des parcours de l’apprenti,
La Réforme financière : contribuer au développement de l’apprentissage en fléchant davantage le produit de la TA vers cette voie de formation,
La Simplification pour l’entreprise :
1) Fusion de la TA et de la CDA,
2) Amélioration de la transparence et lisibilité des circuits de collecte en rationnalisant le réseau de collecte de la TA à compter du 1er janvier 2016.

A compter du 1er janvier 2016, réduction du nombre de collecteurs de Taxe d’apprentissage.
La validité des habilitations des OCTA en cours expire à la date de la délivrance d’une nouvelle habilitation et au plus tard le 31 décembre 2015.

Objectif :
Rationnaliser le réseau des organismes collecteurs de Taxe d’apprentissage en ramenant leur nombre de 147 actuellement à une vingtaine au niveau national et un par région.

A compter du 1er janvier 2016, deux types de collecteurs de la taxe d’apprentissage sont habilités à collecter la Taxe d’apprentissage.
Article L6242-1 du code du travail


Au niveau national, seuls les OPCA seront habilités par l’Etat à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Article L 6332-1 du code du travail


20 collecteurs nationaux de branche (dont 2 interprofessionnels avec une dérogation de 2 ans pour collecter la taxe d’apprentissage dans toutes les branches)
Décret 29 /08/2015

Exception:
Les OCTA, dont le champ d’intervention correspond à un CFA national et un organisme gestionnaire national, bénéficient d’une dérogation pour continuer à collecter la taxe d'apprentissage jusqu’au 31 décembre 2018.
OCTA des Compagnons du devoir
Article 41 loi 17/08/2015 relative au dialogue social et à l’emploi

Au niveau régional, un collecteur Inter-consulaire :
Une convention entre les chambres consulaires régionales définit les modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage.
Elle désigne la chambre consulaire régionale qui, après avoir été habilitée par l’autorité administrative, collecte les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et les reverse aux établissements autorisés à les recevoir.
Article L 6242-2 du code du travail

ETRE UN OCTA
Conclusion d’une convention triennale d’objectifs et de moyens conclue entre chaque OPCA/OCTA et l’Etat :
Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions de l'organisme collecteur habilité.
Les parties signataires assurent son suivi et réalisent une évaluation à l'échéance de la convention, dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités.
Article L 6242-6 du code du travail

Principe de base :
L’entreprise conserve la liberté de choix de l’OCTA entre :
Un OCTA de branche,
Un OCTA « interprofessionnel »,
L’OCTA Inter consulaire régional.

Obligation pour l’entreprise de choisir un collecteur unique pour gérer sa taxe d’apprentissage dès 2015.
Choix d’un OCTA parmi les 44 OCTA, 33 à terme…

Obligation pour l’entreprise de choisir un collecteur unique pour gérer sa taxe d’apprentissage et la CSA.
L’entreprise verse l’intégralité de sa taxe d’apprentissage à l’OCTA de son choix :
- Aucune possibilité de faire des financements directs,
- Aucun partiel possible.