Financement formation professionnelle - Calcul contribution formation
Toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique, leur activité et leur régime d’imposition fiscale, doivent contribuer au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés. Toutefois, les règles de participation des employeurs diffèrent selon que l'effectif de l'entreprise compte moins de 10 salariés ou 10 salariés et plus.
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a modifié les taux et les dispositifs.
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Pour information
La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au JO du 24 novembre, a créé notamment le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), destiné en priorité à financer la formation des salariés peu qualifiés et des demandeurs d’emploi.
Ce fonds sera alimenté notamment par les sommes dont disposent les Opca agréés au titre de la professionnalisation et du CIF en tant quelles excédent le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux Opca.
Il disposera également des contributions reversées par les Opca correspondant à un pourcentage de la participation des entreprises de plus et moins de dix salariés au titre de la professionnalisation, du plan de formation et du CIF.
Ce pourcentage, compris entre 5 % et 13 %, sera « fixé annuellement par arrêté ministériel».
Ces sommes s’imputent sur la participation des employeurs due au titre du CIF, du plan de formation et de la professionnalisation.
Concernant la somme prélevée sur la participation au titre du CIF, c’est le taux déterminé par l’arrêté qui s’appliquera (en attente de parution).
La participation des employeurs de moins de 10 salariés
Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises de moins de 10 salariés doivent acquitter une contribution au titre de la formation professionnelle continue à hauteur de 0,55 % de leur Masse Salariale Brute (MSB) annuelle.
1. La contribution « priorités définies par la branche ou l’interprofessionnel» (professionnalisation, DIF prioritaire…)
Les employeurs de moins de 10 salariés doivent acquitter une contribution relative aux priorités définies par la branche ou à défaut l’interprofessionnel de 0,15 % minimum de leur Masse Salariale Brute. Les partenaires sociaux peuvent décider au sein d’une branche professionnelle d’augmenter cette contribution au-delà de 0,15 %.
En fonction des priorités définies par la branche ou l’interprofessionnel (OPCALIA ou Agefos-PME), cette contribution finance les contrats et périodes de professionnalisation, le Droit Individuel de Formation (DIF) prioritaire, les frais de fonctionnement des CFA et les frais relatifs au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.
Cette contribution doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de branche ou interprofessionnel.
A défaut, ce versement est effectué auprès du Trésor public, majoré de l'insuffisance constatée, c’est-à-dire en l’absence totale de versement, le double de la contribution normalement due.
2. Le solde de la contribution
Le solde de la contribution, soit 0,40 % de la Masse Salariale Brute dans la mesure où la contribution présentée ci-dessus reste à 0,15 %, est consacré à la fois au financement des actions de formation des salariés y compris de la professionnalisation (en complément du « 0,15% »), à celles réalisées au titre du DIF, ainsi qu’au financement de l’allocation formation.
Le versement de cette contribution doit être effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de branche ou interprofessionnel.
A défaut, ce versement est effectué auprès du Trésor public, majoré de l'insuffisance constatée, c'est-à-dire, en l'absence totale de versement, le double de la contribution normalement due.
La participation des employeurs de 10 salariés et plus
Depuis une ordonnance du 2 août 2005, les entreprises de 10 salariés et plus se divisent en deux catégories :
- celles dont l’effectif se situe entre 10 et 19 salariés,
- les entreprises de 20 salariés et plus.
En effet, ce texte prévoit un régime spécifique de contributions au titre de la formation professionnelle pour les entreprises dont l’effectif se situe entre 10 et 19 salariés. Ces dernières doivent consacrer, chaque année, un pourcentage de 1,05 % de leur MSB au financement de la formation professionnelle continue. Ces entreprises sont exonérées des taux conventionnels.
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent consacrer, chaque année, un pourcentage minimal de 1,6 % de leur MSB au financement de la formation professionnelle continue. Ce pourcentage est un minimum légal auquel peut s’ajouter une contribution spécifique prévue par la branche professionnelle.
1. La contribution « priorités définies par la branche ou l’interprofessionnel» (professionnalisation, DIF prioritaire…)
Cette contribution est de 0,5 % au minimum de la MSB pour les entreprises de 20 salariés et plus et de 0,15 % de la MSB pour les entreprises dont l’effectif se situe entre 10 et 19 salariés.
Elle peut financer, en fonction des priorités définies par la branche ou l’interprofessionnel, les contrats et périodes de professionnalisation, le nouveau Droit Individuel à la Formation (DIF) pour les actions prioritaires, les dépenses de fonctionnement des CFA ainsi que les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.
L'employeur s'en acquitte avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due, auprès d'un OPCA interprofessionnel (Agefos PME ou OPCALIA ou de branche).
A défaut, ce versement est effectué auprès du Trésor public.
2. La contribution Congé Individuel de Formation de 0,2 %
Cette contribution de 0,2 % des salaires a pour objet le financement du Congé Individuel de Formation (CIF). Elle n’est pas due par les entreprises dont l’effectif se situe entre 10 et 19 salariés (ordonnance du 2/08/2005).
L'employeur doit procéder au versement de cette contribution avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due. L'entreprise verse cette contribution soit au Fongecif, soit à un organisme paritaire collecteur agréé au titre du Congé Individuel de Formation (Opacif).
A défaut, ce versement est effectué après du Trésor Public, majoré de l'insuffisance constatée.
3. Le solde de la contribution
Le solde de la contribution correspond à ce qui n’a été affecté ni aux priorités de branche ni au Congé Individuel de Formation et représente, dans la majorité des branches, 0,9 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 20 salariés et plus et 0,9 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés.
Elle finance à la fois les actions de formation des salariés réalisées au titre du plan de formation, celles réalisées dans le cadre du DIF, l’allocation de formation et en complément, du 0,5 % de la masse sociale brute, les contrats et périodes de professionnalisation.
L'entreprise peut s'en libérer :
- en finançant elle-même les dépenses engagées pour la formation de ses salariés, au titre du DIF, de l’allocation de formation et de la professionnalisation,
- en effectuant, le cas échéant, un versement de tout ou partie de cette quotité à un organisme paritaire collecteur agréé,
- en affectant des versements destinés au programme d’actions de formation des demandeurs d’emploi,
A défaut, l'entreprise effectue ce versement auprès du Trésor public.
La contribution CIF/CDD pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif
Toutes les entreprises doivent contribuer au financement des Congés Individuels de Formation des salariés sous contrat à durée déterminée.
Les employeurs doivent verser une contribution égale à 1 % des salaires de ces salariés avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due, à un organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé Individuel de Formation.
A défaut, ce versement est effectué auprès du Trésor public, majoré de l'insuffisance constatée.
La participation au financement de la formation professionnelle des travailleurs non salariés
Les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et les professions non salariées contribuent au développement de leur formation continue par le paiement d'une contribution fixée au minimum à 0,15% du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (loi PME du 2 août 2005).
Le recouvrement de la contribution est assuré par l'URSSAF, au plus tard le 15 février de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.
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Mise à jour : Janvier 2010
