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Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) - Fiche pratique

Droit du travailLa VAE s’inscrit dans une démarche individuelle du salarié. Elle peut s’intégrer dans une démarche collective, lorsque l’entreprise identifie un ou des métiers « cibles » parmi ses salariés et souhaite utiliser la VAE comme un outil de gestion de ses ressources humaines.

 
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 1- Définition ?
2- Mise en œuvre ?
Mise à jour : janvier 2013
 
1- Définition
 
Depuis la loi du 17 janvier 2002, toute personne a la possibilité de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle (CPNE) et enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
La VAE est donc ouverte à toute personne, quel que soit son statut.
Les acquis pris en compte sont l’ensemble des compétences professionnelles issues de l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, pendant une durée d’au moins 3 ans, exercée en continu ou non, et en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
Ainsi, la VAE permet d’obtenir tout ou partie d’une certification, ou d’accéder à un cursus de formation sans justifier du niveau d’études ou des diplômes et titres normalement requis.
L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 prévoit de développer l’information des salariés et des entreprises sur le dispositif de VAE et favoriser l’accès à tout salarié qui le souhaite, dans le cadre d’une démarche individuelle (au titre du Droit individuel à la formation -DIF- ou du Congé individuel de formation -CIF-).
L’avenant du 20 juillet 2005 à cet ANI prévoit le détail de ces engagements.
Les accords de branche auxquels doivent se référer les entreprises peuvent prévoir des dispositions spécifiques à la mise en œuvre et au développement de la VAE dans les secteurs d’activités concernés.
 
2- Mise en œuvre
 
Le portail vae.gouv.fr permet d’avoir une information complète sur la démarche de validation des acquis de l’expérience. Quel que soit le dispositif utilisé, VAE dans le cadre du plan de formation ou congé VAE, la démarche de validation nécessite l’adhésion de la personne à ce projet. C’est pourquoi le candidat à la VAE est toujours signataire de la convention de VAE et l’entreprise, si elle est à l’origine de la proposition, ne peut pas reprocher à un salarié refuser une VAE.
 Etapes d’une démarche de VAE
La personne souhaitant mettre en œuvre une démarche de VAE doit effectuer une demande auprès de l’organisme délivrant la certification visée qui lui remet un dossier.
Le nombre de demandes est limité à 1 par année civile concernant la même certification, et à 3 par année civile pour des certifications différentes.
C’est à l’organisme certificateur de définir la procédure de VAE. Il peut prévoir la production d’un dossier, une présentation devant un jury ou une mise en situation professionnelle.
Le jury, constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant la certification, doit être composé d’au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et sa composition doit veiller à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Il se prononce au vu du dossier constitué par le candidat, éventuellement à l’issue d’un entretien ou d’une mise en situation professionnelle réelle ou simulée.
S’il n’attribue pas la totalité de la certification visée, il se prononce sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle supplémentaire.
Le candidat dispose alors d’un délai de 5 ans pour acquérir et faire évaluer à nouveau son dossier.
 
Financement d’une démarche de VAE dans le cadre de l’entreprise
1) VAE à l’initiative du salarié (le congé validation des acquis)
Le salarié peut bénéficier d’un congé de VAE d’une durée de 24 heures et peut demander une prise en charge des dépenses et de sa rémunération à l’organisme agréé au titre du CIF (FONGECIF OU OPACIF), auquel son employeur verse sa contribution.
Il doit, au plus tard 60 jours avant le début de l’action de VAE, demander une autorisation d’absence à son employeur. Cette demande précise la certification visée, l’organisme la délivrant, les dates, la nature et la durée des actions.
L’employeur doit répondre par écrit dans les 30 jours et peut reporter ce congé, mais ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.
Ce congé permet au salarié de participer aux épreuves de validation ainsi que, le cas échéant, d’être accompagné lors de la préparation de cette validation.
 
2) VAE à l’initiative de l’entreprise
L’entreprise peut également initier la démarche de VAE et financer celle-ci sur son budget de formation. Dans ce cas, l’employeur peut imputer les dépenses afférentes à cette démarche de VAE sur le solde de la contribution formation professionnelle (0,9% de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus) au titre du plan de formation, en cas de démarche collective, ou en cas de refus de prise en charge par un organisme agréé au titre du CIF.
Cette démarche, à l’initiative de l’employeur, nécessite l’accord du salarié et la signature d’une convention tripartite. Financée par le budget formation de l’entreprise, la durée de la VAE n’est pas limitée dans le temps.
 
3) VAE dans le cadre du DIF
Dans l'entreprise, l’utilisation du DIF pour une VAE n’est possible que si l’accord de branche ou à défaut interprofessionnel rend la VAE accessible via le DIF.
 
4) Portabilité du DIF
Dans le cadre de la portabilité du DIF celui-ci peut être utilisé pour faire une VAE.
 
 
Contacts
Service Juridique
Marie-Pierre Kiffer
mkiffer@cci-paris-idf.fr / tél. : 01 55 65 67 40
Hélène Clédat
hcledat@cci-paris-idf.fr / tél. : 01 55 65 66 30
 
Mise à jour : janvier 2013