Le bilan de compétences offre à son bénéficiaire la possibilité d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et motivations afin de lui permettre de définir un projet professionnel complété, le cas échéant, par un projet de formation (L6313-1 code du travail).
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2- Bilan de compétences, rupture du contrat de travail et DIF portable
Mise à jour : janvier 2013
Le bilan de compétences permet avec l’intéressé
Le salarié peut faire un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou faire une demande personnelle dans le cadre d’un Congé pour bilan de compétences (CBC).
Lorsque l’accord de branche le permet un salarié peut également utiliser son DIF, et son DIF portable (voir Fiche sur le DIF).
L’accès au bilan dans ce cadre n’est limité ni par des conditions d’ancienneté, ni de durée et aucun délai de franchise ne s’applique entre deux bilans.
Un salarié nouvellement recruté peut, en effet, partir en bilan de compétences dès son arrivée dans l’entreprise.
Le bilan de compétence, même à l’initiative de l’employeur, inscrit dans le cadre du plan de formation, ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié.
Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaitre son acceptation.
L’absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié.
Son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
L 6313-10 code du travail
En cas d’acceptation, son consentement est matérialisé par un écrit : une convention tripartite signée par le salarié, l’employeur et l’organisme prestataire du bilan de compétences.
Les frais du bilan sont à la charge de l’employeur qui peut les imputer sur son budget « plan de formation ».
Les résultats du bilan ne peuvent être communiqués à l’entreprise sans l’accord du salarié qui en est propriétaire.
L 6313-10 code du travail
> Départ en congé bilan de compétences à l’initiative du salarié (CBC)
Ce congé permet à tout salarié d être à l’origine d’une démarche personnelle, au cours de sa vie professionnelle, pour participer à une action de bilan de compétences.
a/ Conditions d'accès :
L 6322-42 / R 6322-42 code du travail
L 6322-42 / L6322-25 code du travail
b/ Modalités de mise en oeuvre du CBC :
Le salarié qui réunit les conditions pour obtenir un CBC doit déposer une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur. Ce congé est d’une durée de 24 heures de temps de travail, consécutif ou non. La demande écrite doit indiquer les dates, la durée du bilan de compétences et la dénomination de l’organisme prestataire. Cette demande est transmise à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan.
R 6322-40 code du travail
L’employeur informe le salarié de son accord, ou des raisons de services motivant le report de l’autorisation
d’absence, dans les 30 jours suivants la réception de la demande.
R 6322-41 code du travail
L’employeur peut reporter au maximum de 6 mois l’autorisation d’absence. Le salarié qui souhaite bénéfiier d’un CBC doit retirer un dossier de prise en charge auprès de l’Opacif dont il relève.
L 6322-47 code du travail
La prise en charge s’effectue sur la base de 24 heures par salarié et CBC. Tout salarié qui remplit les conditions d’accès à un CBC peut décider de réaliser son bilan de compétences pour tout ou partie hors temps de travail. En cas de réalisation hors temps de travail, il n’y a pas besoin de procéder à une demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur. Le salarié s’adresse directement à l’Opacif pour la prise en charge financière totale ou partielle des coûts générés par le bilan de compétences.
> Départ en bilan de compétences dans le cadre du DIF
Le DIF permet au salarié qui remplit les conditions d’ancienneté d’acquérir un quota d’heures de formation
qu’il pourra utiliser avec l’accord de son employeur. A défaut d’accord, les actions de formation réalisables dans le cadre du DIF sont celles défi nies par la loi telles que les actions de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou de qualifi cations. le CBC n’est pas
expressement visé par la loi. Il est donc nécessaire d’avoir un accord de branche permettant d’utiliser son DIF pour partir en bilan de compétences.
L 6323-8 code du travail
Certains accords de branche intègrent les actions de bilans de compétences dans le cadre du DIF (secteurs des assurances, de l’agriculture, la métallurgie…).
2- Bilan de compétences, rupture du contrat de travail et DIF portable
Durant le préavis, un salarié peut utiliser son DIF et faire un bilan de compétences. Lorsque le salarié a
quitté son entreprise, il peut utiliser son DIF portable en tant que demandeur d’emploi et éventuellement dans sa nouvelle entreprise.
L6323-17 code du travail
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéfi cier de son droit individuel à la formation sous réserve que l’action de bilan de compétences, soit engagée avant la fi n du préavis.
Contacts CCIP – Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d'apprentissage
Marie-Pierre Kiffer au 01 55 65 67 40 / mkiffer@cci-paris-idf.fr
Hélène Clédat au 01 55 65 66 30 / hcledat@cci-paris-idf.fr
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