Le plan de formation - Fiche pratique
Le plan de formation correspond à l’ensemble des actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE) que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés en fonction des objectifs de développement de l’entreprise.
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Mise à jour : janvier 2013
L’employeur n’a pas d’obligation légale de mettre en place un plan de formation, mais sa liberté de choix est encadrée par :
- l’obligation d’adapter ses salariés à leur poste de travail ;
- les principes de non discrimination dans l’accès à la formation ;
- l’obligation de consulter 2 fois par an les partenaires sociaux dans l’entreprise ;
- les obligations fiscales de contribution au titre de la formation professionnelle continue.
Le plan de formation distingue 2 types d’actions de formation qui doivent être clairement identifiés lors de la présentation de celui-ci au comité d’entreprise.
Il s’agit des actions qui visent :
- à l’adaptation au poste de travail, à l'évolution et au maintien dans l’emploi des salariés de l’entreprise ;
- au développement des compétences.
La catégorisation des actions appartient au chef d’entreprise qui doit définir en fonction des priorités de l’entreprise, du salarié et de son projet professionnel la nature de la formation. Une même action pouvant relever de catégories distinctes pour 2 salariés différents.
Catégorie 1
Actions d’adaptation au poste de travail et actions de formation liées à l’évolution des emplois et participant au maintien de l’emploi des salariés dans l’entreprise
La loi du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, avait posé le principe de l’obligation pour l’employeur d’assurer l’adaptation de ses salariés à l’évolution de leur emploi.
Les lois du 4 mai 2004 et du 24 novembre 2009 reprennent ce principe et prévoient que l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et à l’évolution de leur emploi.
Les actions d’adaptation au poste de travail (ainsi que les actions qui visent à l’évolution dans l’emploi et au maintien dans l’emploi sont réalisées pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’entreprise.
Lors de ces formations, les salariés sont en mission professionnelle, ils exécutent leur contrat de travail.
Catégorie 2
Actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés
Ces actions peuvent se réaliser sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail.
Si ces actions se réalisent hors temps de travail cela est possible sous réserve de 2 conditions :
- il doit exister un accord écrit entre le salarié et l’employeur qui peut être dénoncé dans les 8 jours après sa conclusion ;
R6321-4
- le refus du salarié de partir en formation hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ;
- ces actions peuvent se dérouler hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié (% du temps de travail pour les salariés au forfait).
L6321-6 code du travail
Avant le départ en formation, l’employeur et le salarié définissent des engagements mutuels :
- le salarié s’engage à suivre avec assiduité la formation et à satisfaire aux évaluations prévues ;
- l’employeur s’engage dans un délai d’un an à permettre au salarié d’accéder en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances nouvellement acquises et sur la classification correspondant à l’emploi occupé.
Lorsque la formation se déroule hors temps de travail, le salarié bénéficie d’une indemnité appelée «allocation de formation» qui représente 50% de son salaire de référence.
L6321-10 code du travail
Le coût de la formation et les frais annexes (restauration, hébergement…) doivent être intégralement pris en charge par l’employeur.
Pour une entreprise de moins de 10 salariés la prise en charge se fait par l’OPCA de celle-ci après accord de prise en charge.
Pour une entreprise de plus de 10 salariés les coûts de formation et annexes sont imputables sur le budget formation (le 0,9% de la masse salariale brute) de celle-ci.
Tout salarié partant en formation dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, sur le temps ou hors temps de travail, exécute son contrat de travail et bénéfice d’une couverture sociale complète y compris sur le risque accident de travail et maladie professionnelle.
Contacts
Hélène Clédat
Département entreprises & compétences
Le plan de formation correspond à l’ensemble des actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE) que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés en fonction des objectifs de développement de l’entreprise. 