Les règles de franchissement de seuils permettent aux entreprises qui recrutent d’être assujetties progressivement aux obligations fiscales en matière de formation professionnelle continue.
L’ordonnance du 2 août 2005 a modifié le code du travail et a créé un taux de contribution spécifique pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés. Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujetties au taux de 1,6% de leur masse salariale brute.
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Mise à jour : janvier 2013
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a prévu des dispositions transitoires pour les entreprises qui atteignent et franchissent le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 et 2010.
Rappel des taux des contributions
> Taux des contributions des entreprises de moins de 10 salariés
Le taux de la contribution applicable à ces entreprises est de 0,55% de la masse salariale brute annuelle.
> Taux des contributions des entreprises de 10 à 19 salariés
Le taux applicable à ces entreprises est de 1,05% de la masse salariale L’ordonnance a précisé qu’elles bénéficient d’une diminution de 0,55% du taux légal soit :
1,6% - 0,55% = 1,05% de la masse salariale
Lorsque l’entreprise est assujettie à un taux conventionnel ce taux est également réduit de 0,55%.
Exemple : Convention collective des organismes de formation. Le taux de contribution conventionnelle des entreprises de + de 10 salariés est de 2,5%. Si l’entreprise a un effectif qui se situe entre 10 et 19 salariés elle sera assujettie au taux de :
2,5% de sa masse salariale – 0,55%
soit 1,95% de la masse salariale.
>Taux des contributions des entreprises de 20 salariés et plus
Les entreprises de 20 salariés et plus ont une contribution minimale à hauteur de 1,6% de leur masse salariale brute annuelle.
Règles de lissage des effets de franchissement de seuil
Les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés et qui ont jusqu’à 19 salariés bénéficient d’un lissage de leurs contributions sur 5 années :
- les 3 premières années : exonération et application des taux des entreprises de moins de 10 salariés ;
- la 4e année : diminution de 0,3% du versement légal ou conventionnel ;
- la 5e année : diminution de 0,1% du versement légal ou conventionnel (pour les entreprises de travail temporaire, diminution de 0,5% la 4e année et de 0,2% la 5e année).
> Entreprise qui atteint ou franchit le seuil de 10 salariés en 2012
cf. Tableau N°1 du pdf
(Article 48 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008)
Les entreprises dont l’effectif a atteint ou dépassé pour la première fois le seuil de 20 salariés au cours des années 2008, 2009, 2010 et 2011, bénéficient pendant 3 années (l’année du dépassement et les deux années suivantes) du taux de 1,05% de la masse salariale applicable aux entreprises de 10 à 19 salariés.
cf. Tableau N°2 du pdf
ATTENTION
Le double franchissement de seuil
> Double franchissement de seuils en 2008, 2009, 2010 et 2011
Les entreprises dont l’effectif atteint ou dépasse en 2008, 2009, 2010 et 2011, les seuils de 10 et 20 salariés au cours de la même année civile se voient appliquer le régime dérogatoire mis en place par la loi de modernisation de l’économie (voir ci-dessus).
cf. Tableaux N°3 & 4 du pdf
> Non application des règles de franchissement de seuil
Lorsque l’entreprise se crée avec, dés la première année d’activité, 10 ou 20 salariés, les règles de franchissement de seuil ne s’appliquent pas. L’entreprise est directement assujettie au taux légal (1,05 ou 1,6% de la masse salariale) ou conventionnel.
Il en est de même lorsque l’accroissement résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l’une des 3 années précédentes.
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